Une assurance vie peut être ouverte auprès d’un assureur luxembourgeois par un épargnant qui vit en France, puis transmise à un enfant qui vit à l’étranger. Au décès, trois pays sont alors concernés : la France, où vivait le souscripteur, le Luxembourg, où l’argent est placé, et le pays de l’héritier. Lequel taxera cet argent ? Un seul, deux, ou aucun ? La réponse tient à des accords entre États, les conventions fiscales, et entre la France et le Luxembourg, aucune ne vise les successions. La France prélève donc son impôt sur l’assurance vie, et le pays de l’héritier peut taxer le même argent une seconde fois.
Pour suivre ces règles pas à pas, prenons l’exemple de Pierre. Il vit à Lyon, il a placé 400 000 € sur une assurance vie ouverte auprès d’un assureur luxembourgeois, et il a désigné sa fille Julie pour recevoir cet argent à son décès. Julie, elle, vit à l’étranger depuis des années.
Les conventions fiscales se négocient entre États, et la France n’en a aucune avec le Luxembourg pour les successions
Quand une personne vit dans un pays et possède des biens dans un autre, deux lois fiscales veulent s’appliquer en même temps : celle du pays où elle vit et celle du pays où se trouvent ses biens. Laissées à elles-mêmes, ces deux lois peuvent taxer deux fois le même argent.
Pour l’éviter, les États signent entre eux des conventions fiscales. Une convention fiscale est un traité entre deux pays qui décide, bien par bien, lequel des deux a le droit de taxer : par exemple, une maison est taxée par le pays où elle se trouve, et un compte bancaire par le pays où vivait son titulaire. Quand les deux pays taxent quand même, la convention dit comment l’un des deux efface l’impôt payé chez l’autre.
Ces conventions sont le fruit de négociations, parfois longues, entre des États qui ont chacun leurs intérêts : chacun veut garder le droit de taxer le plus possible. Elles portent la trace de ces rapports de force, et parfois de leurs échecs. Sur les successions, la France n’a conclu de convention qu’avec un petit nombre de pays : sur les 128 États et territoires de la liste officielle de l’administration fiscale, une trentaine seulement sont liés à la France par une convention qui vise les successions.
L’histoire récente avec la Suisse montre ce qui se joue. Une convention de 1953 confiait en principe la succession au pays où vivait le défunt. En 2011, la France a annoncé qu’elle voulait y mettre fin, car elle y perdait des recettes. Les deux pays ont signé un nouveau texte en juillet 2013, mais le Conseil national suisse l’a rejeté en décembre 2013, par 122 voix contre 53. La France a alors dénoncé la convention de 1953 : depuis le 1er janvier 2015, chaque pays applique sa propre loi. Un héritier qui vit en France depuis au moins six ans sur les dix dernières années est désormais taxé en France sur la succession d’un parent installé en Suisse. Une sénatrice des Français de l’étranger a même relevé que des héritiers avaient quitté la France pour cette raison. Un désaccord entre deux États se traduit ainsi, très concrètement, dans le patrimoine des familles.
Entre la France et le Luxembourg, aucune convention ne vise les successions. Leur convention, signée le 20 mars 2018, ne vise que les impôts sur le revenu et sur la fortune : elle ne dit rien des héritages. Les textes officiels n’expliquent pas cette absence. Un élément aide à la comprendre : le Luxembourg ne taxe pas la succession d’une personne qui ne vivait pas chez lui, sauf pour les immeubles situés au Grand-Duché. Il a donc peu à négocier sur ce terrain.
Ce trou a une conséquence simple : chaque pays applique sa loi, et le résultat dépend des pays en présence. Selon les cas, il ouvre un risque, celui de payer deux fois, ou laisse une seule taxation. Et dans le cas de Pierre, il y a un troisième pays, celui de Julie.
Au décès, l’assurance vie est versée directement à Julie et reste soumise à l’impôt français
Une assurance vie est un placement qui a une particularité au décès : l’assureur verse l’argent directement à la personne désignée dans le contrat, le « bénéficiaire », sans passer par le partage entre héritiers chez le notaire. C’est ce que les spécialistes appellent un capital « hors succession ». Cet argent reste pourtant soumis à l’impôt, selon des règles propres à l’assurance vie. Un contrat luxembourgeois suit sur ce point les mêmes règles qu’un contrat français.
La France prélève son impôt sur l’assurance vie, même si Julie vit à l’étranger
C’est le lieu de vie de Pierre qui compte. Parce qu’il avait son domicile fiscal en France au jour de son décès, la France taxe l’argent versé à Julie, où qu’elle vive. Le pays de l’assureur ne change rien : la règle vise aussi les assureurs établis hors de France.
Pour l’argent que Pierre a versé sur le contrat avant ses 70 ans, Julie reçoit 152 500 € sans impôt. Au-delà, elle paie 20 % jusqu’à 700 000 €, puis 31,25 % sur le surplus. Les spécialistes parlent du prélèvement de l’article 990 I du Code général des impôts. L’assureur le retient lui-même sur le capital et le reverse au Trésor public.
Pour l’argent versé après 70 ans, la règle change : un abattement unique de 30 500 € s’applique, partagé entre tous les bénéficiaires, puis les sommes versées supportent les droits de succession ordinaires, selon le lien de parenté (article 757 B du même code). Les gains produits par ces versements restent exonérés.
Le Luxembourg, lui, ne prend rien. Il ne taxe la succession d’une personne qui n’habitait pas le Grand-Duché que sur les immeubles qui s’y trouvent, et une assurance vie n’est pas un immeuble.
Le pays où vit Julie peut taxer le même argent : le risque de double imposition
La convention entre la France et le Luxembourg ne règle donc rien. Pour Julie, la question utile est celle d’une convention sur les successions entre la France et son propre pays. S’il y en a une, elle répartit le droit de taxer. S’il n’y en a pas, son pays applique sa propre loi, qui peut s’ajouter à l’impôt français.
La loi française prévoit bien un mécanisme contre la double taxation : l’article 784 A du Code général des impôts permet de déduire l’impôt payé à l’étranger des droits de succession dus en France, dans la limite de l’impôt français sur les biens situés hors de France. Ce texte vise les droits de succession. Or le prélèvement de 20 % sur l’assurance vie, prévu par l’article 990 I, n’est pas un droit de succession au sens de la loi, et cet article ne prévoit aucune déduction de ce type. Pour l’argent versé avant 70 ans, l’impôt payé à l’étranger ne vient donc pas, en principe, en déduction du prélèvement français.
Deux pays sans convention de succession avec la France montrent à quel point le résultat peut varier.
Si Julie vit aux Pays-Bas, le trou ne lui coûte rien. Les Pays-Bas ne taxent pas l’héritage reçu d’une personne qui n’était pas néerlandaise et ne vivait pas aux Pays-Bas, même si l’héritier y vit. Julie ne paie que l’impôt français.
Si Julie vit en Irlande depuis plus de cinq ans, la situation change. L’Irlande taxe tout ce que reçoit une héritière qui y réside, d’où que vienne l’argent, au-delà d’un seuil d’exonération qui dépend du lien de parenté. Elle accorde une déduction pour l’impôt payé à l’étranger, mais seulement pour l’impôt payé dans le pays où se trouve le bien. Or l’argent de Julie est placé au Luxembourg, et c’est la France qui le taxe : cette déduction risque de ne pas jouer. Julie peut alors payer l’impôt français, puis l’impôt irlandais sur le même argent.
Le calcul de l’impôt payé par Julie selon le pays où elle vit
Supposons que Pierre ait fait tous ses versements avant ses 70 ans et que le contrat vaille 400 000 € à son décès, Julie étant seule bénéficiaire. Après l’abattement de 152 500 €, il reste 247 500 € taxés à 20 %, soit 49 500 €. L’assureur les retient et verse 350 500 € à Julie.
Aux Pays-Bas, l’histoire s’arrête là : Julie garde 350 500 €. En Irlande, elle doit en plus déclarer l’héritage, et payer l’impôt irlandais sur la part qui dépasse son seuil d’exonération, sans pouvoir, selon toute vraisemblance, en déduire les 49 500 € payés en France. Même contrat, même père, même montant : seul le pays de Julie change la note.
L’impôt de l’héritière se prévoit à l’avance
Julie ne choisit pas son impôt. Il découle de trois lieux, celui où vivait Pierre, celui où vit Julie, et des accords que ces pays ont conclus, ou pas, entre eux. Ces éléments se connaissent à l’avance : quand un enfant vit à l’étranger, la réflexion gagne à être menée tôt, avec un conseiller en gestion de patrimoine ou un notaire, pour savoir ce que l’héritier paiera et s’y préparer. Le cas d’un souscripteur français dont les héritiers vivent en France est présenté dans Transmettre un contrat d’assurance vie luxembourgeois : pour un souscripteur français avec des héritiers en France. Les démarches concrètes du bénéficiaire auprès de l’assureur font l’objet d’un article à part : « Toucher une assurance vie luxembourgeoise quand on vit à l’étranger : les démarches du bénéficiaire ».
Sources
- Code général des impôts, articles 750 ter, 757 B, 784 A et 990 I (Légifrance).
- BOFiP : BOI-TCAS-AUT-60 (prélèvement de l’article 990 I, champ et assureurs établis hors de France) ; BOI-ENR-DMTG-10-50-60 (imputation des impôts acquittés hors de France) ; BOI-ANNX-000306 (liste des conventions fiscales conclues par la France, en vigueur au 1er janvier 2026) ; ACTU-2014-00284 (dénonciation de la convention franco-suisse de 1953 en matière de successions).
- Convention entre la France et le Luxembourg du 20 mars 2018, impôts sur le revenu et la fortune, article 2 (impots.gouv.fr, page « Les conventions internationales ») ; BOI-INT-CVB-LUX.
- Sénat, question écrite n° 09742 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam et réponse du ministère de l’Économie et des Finances, JO Sénat du 4 juillet 2019.
- Administration fédérale des contributions (estv.admin.ch) : convention franco-suisse du 31 décembre 1953 en matière d’impôts sur les successions, dénoncée avec effet au 31 décembre 2014.
- Luxembourg : loi du 27 décembre 1817 sur le droit de succession, article 1er (pfi.public.lu) ; guichet.public.lu, droits de succession et droits de mutation par décès.
- Pays-Bas : Belastingdienst, « Ik heb een erfenis gekregen uit het buitenland » et « Wanneer betaal ik geen of minder erfbelasting ? » (belastingdienst.nl).
- Fidnet : fiche « Fiscalité internationale : Droits de succession » (30/10/2026) ; fiche « Assurance-vie : Fiscalité en cas de décès : primes versées avant 70 ans (CGI art. 990 I) » (26/08/2025) ; fiche « Contrat d’assurance vie au Luxembourg » (20/05/2026).
- Irlande : Revenue, Capital Acquisitions Tax, IT38 et règles de territorialité ; « Unilateral relief » (revenue.ie).