Un contrat d’assurance vie auprès d’un assureur luxembourgeois peut être ouvert par un épargnant qui vit en France, et beaucoup de familles imaginent qu’au décès, un contrat logé au Luxembourg obéit à des règles à part. Pour un souscripteur résident français et des enfants installés eux aussi en France, il n’en est rien : le contrat se transmet presque exactement comme un contrat français. La fiscalité qui s’applique au décès est celle de l’assurance vie française, qui dépend de l’âge auquel les sommes ont été versées, avant ou après 70 ans, et seules les formalités changent.
Aucune convention fiscale ne règle cette succession entre la France et le Luxembourg
Dès qu’une transmission concerne deux pays, la première question est celle de la convention fiscale. Une convention fiscale en matière de successions est un traité signé entre deux États pour répartir le droit de taxer. En général, les biens immobiliers sont taxés par le pays où ils se trouvent, et la plupart des autres biens par le pays où le défunt avait son domicile. Quand les deux pays taxent le même bien, la convention évite la double imposition : soit l’un des deux pays exonère ce bien, soit il accorde un crédit égal à l’impôt payé dans l’autre pays.
La France n’a signé de telles conventions qu’avec certains pays, par exemple l’Allemagne, la Belgique, l’Espagne, l’Italie ou les États-Unis. Elle n’en a pas avec le Luxembourg. La convention franco-luxembourgeoise du 20 mars 2018 ne porte que sur les impôts sur le revenu et sur la fortune : elle ne dit rien des successions.
Sans convention, chaque pays applique sa propre loi. En France, l’article 750 ter du CGI soumet aux droits de succession tous les biens, situés en France ou à l’étranger, quand le défunt avait son domicile fiscal en France. Si un autre pays taxe aussi un bien situé hors de France, l’article 784 A du CGI permet d’imputer l’impôt payé à l’étranger sur l’impôt dû en France, sans que ce crédit puisse dépasser l’impôt dû en France.
Pour un souscripteur résident français et des enfants qui vivent en France, ce mécanisme ne joue pas, faute d’impôt luxembourgeois. Le Luxembourg ne perçoit de droits de succession que sur la succession d’un habitant du Grand-Duché, c’est-à-dire d’une personne qui y avait son domicile ou le siège de sa fortune. Pour un défunt qui n’y habitait pas, il ne taxe que les immeubles situés sur son territoire (loi luxembourgeoise du 27 décembre 1817, article 1er). Un contrat d’assurance vie n’est pas un immeuble : le Luxembourg ne prélève donc rien. Seule la France taxe, selon ses deux régimes de l’assurance vie : l’article 990 I, qui s’applique dès lors que le souscripteur avait son domicile fiscal en France au jour du décès, et l’article 757 B, qui fait entrer les primes versées après 70 ans dans la succession taxable en France en vertu de l’article 750 ter.
La fiscalité au décès est la fiscalité française
L’assureur luxembourgeois ne retient donc aucun impôt luxembourgeois sur le capital versé. Les deux régimes français de l’assurance vie s’appliquent au contrat luxembourgeois comme à un contrat français : l’article 990 I du Code général des impôts (CGI) pour les primes versées avant 70 ans, et l’article 757 B pour les primes versées après 70 ans. Le critère est la date de chaque versement, et non le pays de l’assureur.
Les primes versées avant 70 ans : l’article 990 I du CGI
Pour les primes versées avant les 70 ans du souscripteur, chaque enfant bénéficie d’un abattement de 152 500 €. Cet abattement vaut pour l’ensemble des contrats souscrits par le même parent, français ou étrangers. Au-delà, le capital reçu est soumis à un prélèvement de 20 % jusqu’à 700 000 €, puis de 31,25 % sur le surplus. La base comprend les primes et les gains qu’elles ont produits.
Ce prélèvement s’applique parce que le souscripteur avait son domicile fiscal en France au jour du décès. Le BOFiP précise qu’il vise aussi les assureurs qui ne sont pas établis en France mais y opèrent en libre prestation de services, ce qui est le cas des assureurs luxembourgeois.
Les enfants n’ont pas à payer eux-mêmes ce prélèvement. L’assureur le retient sur le capital et le reverse au Trésor public. Il doit aussi déclarer le contrat à l’administration fiscale française dans les soixante jours qui suivent le jour où il apprend le décès (article 806 du CGI). Les enfants reçoivent donc un capital net de prélèvement.
Les primes versées après 70 ans : l’article 757 B du CGI
Pour les primes versées après 70 ans, la règle change. Un abattement unique de 30 500 € s’applique, tous contrats et tous bénéficiaires confondus : les enfants se le partagent. Au-delà, les primes entrent dans la succession et supportent les droits de succession, selon le lien de parenté. Les gains produits par ces primes restent exonérés : seules les primes sont taxées.
Les deux régimes peuvent coexister sur un même contrat. Un parent qui a versé avant et après 70 ans voit son contrat taxé pour partie selon l’article 990 I et pour partie selon l’article 757 B.
La clause bénéficiaire et le versement du capital
Le contrat est régi par la loi du pays où le souscripteur résidait quand il l’a signé. Le règlement européen Rome I (article 7) ne permet de choisir que la loi de ce pays ou celle du pays dont le souscripteur a la nationalité. Pour un souscripteur français qui résidait en France, c’est donc la loi française. La succession, elle, relève de la loi du dernier lieu de résidence habituelle du défunt (règlement européen sur les successions de 2012), donc de la loi française.
Il en découle deux règles françaises. D’abord, le capital est versé directement aux bénéficiaires désignés par la clause bénéficiaire, en dehors de la succession (article L132-12 du Code des assurances). Ensuite, les primes ne sont pas rapportées à la succession et n’entament pas la réserve des héritiers, sauf si elles sont manifestement exagérées au regard des facultés du souscripteur (article L132-13). Ce point compte peu quand les bénéficiaires sont les enfants eux-mêmes, mais il protège un enfant si un autre bénéficiaire a été désigné.
Pour obtenir le capital, chaque enfant s’adresse à l’assureur luxembourgeois avec l’acte de décès et une pièce d’identité. Pour la part taxée selon l’article 757 B, l’assureur ne verse le capital qu’au vu d’un certificat de l’administration fiscale française qui constate le paiement des droits ou l’absence de droits (article 806 du CGI, que le BOFiP applique aussi aux assureurs étrangers). Ce certificat s’obtient en déposant une déclaration partielle de succession, le formulaire 2705-A. À la demande écrite des enfants, l’assureur peut aussi verser directement au fisc la somme due.
Les déclarations à faire
Du vivant du parent, le contrat luxembourgeois se déclare chaque année avec la déclaration de revenus, sur le formulaire 3916-3916 bis (article 1649 AA du CGI). L’oubli coûte une amende de 1 500 € par contrat non déclaré, pour chaque année concernée (article 1766 du CGI). Cette obligation n’existe pas pour un contrat français : c’est la principale différence pratique.
Au décès, les primes versées après 70 ans, après l’abattement de 30 500 €, figurent dans la déclaration de succession. Celle-ci se dépose dans les six mois du décès quand il survient en France. La part soumise à l’article 990 I n’y figure pas : l’assureur la déclare et la règle lui-même.
Le calcul de l’impôt payé par chaque enfant sur un contrat de 580 000 €
Monsieur A réside en France. Il a versé 400 000 € sur un contrat luxembourgeois avant ses 70 ans, puis 100 000 € après. Ses deux enfants, qui vivent en France, sont désignés à parts égales. À son décès, le contrat vaut 580 000 € : 460 000 € viennent des versements faits avant 70 ans et 120 000 € de ceux faits après.
Pour la part liée aux versements faits avant 70 ans, chaque enfant reçoit 230 000 €. Après l’abattement de 152 500 €, il reste 77 500 € taxés à 20 %, soit un prélèvement de 15 500 € retenu par l’assureur.
Pour la part liée aux versements faits après 70 ans, seules les primes comptent : 100 000 €, moins l’abattement de 30 500 €, soit 69 500 €. Chaque enfant ajoute 34 750 € à sa part de succession. Les 20 000 € de gains ne sont pas taxés. Si Monsieur A ne laisse pas d’autres biens et n’a fait aucune donation depuis quinze ans, ces 34 750 € restent sous l’abattement de 100 000 € dont bénéficie chaque enfant (article 779 du CGI) : aucun droit de succession n’est dû.
Chaque enfant reçoit 290 000 € et paie 15 500 €. Il lui reste 274 500 €, exactement ce qu’il aurait reçu avec un contrat français.
Un contrat luxembourgeois se transmet comme un contrat français, seules les formalités changent
Pour un parent résident français et des enfants qui vivent en France, un contrat luxembourgeois se transmet comme un contrat français : mêmes abattements, mêmes taux, même versement hors succession. Seules les formalités diffèrent, avec la déclaration annuelle du contrat de son vivant et quelques démarches auprès d’un assureur étranger au décès. Ces points gagnent à être préparés avec un conseiller en gestion de patrimoine ou un notaire. Le choix du moment est présenté dans Quand transmettre son patrimoine.
Sources
- Code général des impôts, articles 990 I, 757 B, 779, 806, 1649 AA et 1766 (Légifrance).
- BOFiP : BOI-TCAS-AUT-60 (prélèvement de l’article 990 I) et BOI-ENR-DMTG-10-70-20 (certificat de l’article 806).
- Code des assurances, articles L132-12 et L132-13 (Légifrance).
- Règlement (CE) n° 593/2008 dit Rome I, article 7, et règlement (UE) n° 650/2012 sur les successions (Eur-Lex).
- impots.gouv.fr : fiscalité des contrats d’assurance vie au décès.
- Code général des impôts, articles 750 ter et 784 A (Légifrance) ; BOFiP : BOI-ANNX-000306 (liste des conventions fiscales conclues par la France) et BOI-ENR-DMTG-10-50-60 (imputation des impôts acquittés hors de France).
- Convention entre la France et le Luxembourg du 20 mars 2018, impôts sur le revenu et la fortune (page « Les conventions internationales » d’impots.gouv.fr).
- Luxembourg : loi du 27 décembre 1817 sur le droit de succession, article 1er (pfi.public.lu) ; guichet.public.lu, droits de succession et droits de mutation par décès.
- Fidnet : fiches « Fiscalité internationale : Droits de succession » et « Fiscalité internationale : Droits de donation » (mises à jour le 30/10/2026), et « Contrat d’assurance vie au Luxembourg » (mise à jour le 20/05/2026).