La clause bénéficiaire démembrée : fonctionnement et fiscalité au décès de l’assuré (2026)

09 novembre 2026
Pin sous un ciel bleu et nuageux
Photo : Wouter van der Veen

Comment transmettre le capital d’une assurance vie à son conjoint, pour qu’il puisse en vivre, tout en réservant les droits des enfants ? La clause bénéficiaire démembrée répond à cette question, à condition d’être clairement rédigée. Comment ça marche ? Quelle est la fiscalité au décès de l’assuré ? Quelles précautions prendre ?

Dans une clause ordinaire, le capital est versé en pleine propriété à un ou plusieurs bénéficiaires. Dans une clause démembrée, le souscripteur désigne un bénéficiaire en usufruit, le plus souvent le conjoint, et un ou plusieurs bénéficiaires en nue-propriété, le plus souvent les enfants. Au décès de l’assuré, le capital est alors réparti selon ces droits. Cet article présente le fonctionnement de cette clause et sa fiscalité au moment du décès de l’assuré, selon le droit en vigueur en 2026. Le sort de la créance de restitution, plus tard, au décès de l’usufruitier, est traité dans notre article Quasi-usufruit : le sort de la créance de restitution au décès de l’usufruitier.

Qu’est-ce qu’une clause bénéficiaire démembrée ?

L’assurance vie permet de désigner librement qui recevra le capital au décès. Cette désignation, la clause bénéficiaire, peut être simplement « mon conjoint, à défaut mes enfants », ou beaucoup plus précise.

La clause démembrée va plus loin : elle sépare, sur le capital, l’usufruit et la nue-propriété. Le conjoint usufruitier peut disposer des fonds pour vivre. Les enfants, nus-propriétaires, n’ont pas vocation à recevoir tout de suite le capital : ils détiennent une créance de restitution, exigible au décès de l’usufruitier. En pratique, l’usufruit qui porte sur un capital d’assurance vie est un quasi-usufruit, dont le principe est exposé dans notre article Le quasi-usufruit : principe, convention et garanties.

À défaut de précision contraire, l’assureur verse le capital en quasi-usufruit, sur les sommes nettes de prélèvements sociaux. D’autres sorties sont possibles, si la clause les prévoit : une répartition immédiate des fonds entre l’usufruitier et les nus-propriétaires, qui met fin au démembrement, selon le barème de l’article 669 du CGI ; ou le remploi du capital dans un bien qui restera démembré. La répartition immédiate est peu fréquente. Elle est traitée fiscalement comme un versement en pleine propriété.

Comment rédiger la clause

La clause doit désigner clairement l’usufruitier et les nus-propriétaires, et dire ce qu’il advient du capital. On peut aussi y prévoir, selon la situation :

  • une dispense de caution ou d’inventaire, ou au contraire une obligation d’emploi des fonds ;
  • une indexation de la créance de restitution ;
  • le paiement, par l’usufruitier, des droits dus par les nus-propriétaires, ou leur imputation sur la créance ;
  • une part en pleine propriété pour les nus-propriétaires, ce que l’on appelle une clause mixte.

Cette dernière option a un intérêt fiscal, précisé plus bas : elle évite qu’une partie de l’abattement soit perdue, et qu’un nu-propriétaire doive de l’impôt sans avoir reçu de fonds. L’acte notarié, et l’inscription au fichier central des dispositions de dernières volontés, sont recommandés lorsque la clause est élaborée. Une convention de quasi-usufruit, ayant date certaine, complète utilement le dispositif au moment du versement.

Une limite propre au droit des successions mérite d’être rappelée. Le conjoint gratifié en usufruit, en présence de descendants, ne peut pas, en principe, être dispensé de l’inventaire ni de l’emploi des sommes (article 1094-3 du Code civil). Cette interdiction a toutefois été jugée inapplicable à l’assurance vie par la cour d’appel de Versailles, le 14 janvier 2020.

La fiscalité au décès de l’assuré, pour les primes versées avant 70 ans

Le capital d’une assurance vie n’entre pas, en principe, dans la succession de l’assuré. Il est soumis à un régime propre. Pour les primes versées avant les 70 ans de l’assuré, l’article 990 I du CGI prévoit un abattement de 152 500 € par bénéficiaire, tous contrats d’un même assuré confondus, puis un prélèvement de 20 % jusqu’à 700 000 €, et de 31,25 % au-delà. Le conjoint et le partenaire lié par un pacte civil de solidarité sont exonérés.

En présence d’une clause démembrée, l’usufruitier et les nus-propriétaires sont tous des bénéficiaires. Leurs droits sont évalués selon le barème de l’article 669 du CGI, d’après l’âge de l’usufruitier au jour où le démembrement se crée, c’est-à-dire au décès de l’assuré. L’abattement de 152 500 € est réparti selon ce même barème. Il existe autant d’abattements que de couples formés par l’usufruitier et un nu-propriétaire, dans la limite de 152 500 € par bénéficiaire pour l’ensemble des capitaux reçus d’un même assuré.

Un point important : la fraction d’abattement qui correspond à un bénéficiaire exonéré, le conjoint ou le partenaire, n’est pas transférable aux autres. Dans une clause intégralement démembrée, une partie de l’abattement attribué au nu-propriétaire selon le barème est donc perdue, du côté de l’usufruitier exonéré. D’où l’intérêt, souvent, d’une clause mixte, qui attribue aussi une part en pleine propriété.

L’assureur prélève la taxe à la source, y compris la part qui correspond aux droits des nus-propriétaires. L’usufruitier la supporte en pratique, puisqu’il reçoit les fonds. Il peut ensuite la déduire, ou l’imputer, sur la créance de restitution. S’il ne le fait pas, cette prise en charge peut être regardée comme une donation indirecte.

Le calcul de l’impôt payé par les enfants de Monsieur A sur un contrat de 600 000 €

Monsieur A laisse un contrat d’assurance vie de 600 000 €, nets de prélèvements sociaux. La clause est démembrée au profit de son épouse, 77 ans, en usufruit, et de leurs deux enfants, en nue-propriété. À 77 ans, l’usufruit vaut 30 % et la nue-propriété 70 %.

Chaque enfant est taxé sur 210 000 € (600 000 € × 70 %, divisés par deux). Son abattement s’élève à 106 750 € (152 500 € × 70 %). Le prélèvement, à 20 %, est de 20 650 € par enfant, soit 41 300 € au total. L’épouse est exonérée. Le capital net versé en quasi-usufruit s’établit à 558 700 €. L’épouse peut disposer de cette somme ; les enfants ont une créance de restitution, dont le montant se calcule sur les capitaux dus après prélèvements sociaux, avant déduction de la taxe d’assurance que l’usufruitier a supportée pour son propre usufruit.

La fiscalité des primes versées après 70 ans

Pour les primes versées après les 70 ans de l’assuré, l’article 757 B du CGI prévoit un abattement unique de 30 500 €, commun à tous les bénéficiaires et à tous les contrats, puis une taxation aux droits de succession sur la fraction des primes qui dépasse cet abattement. Les produits générés par ces primes en sont en principe exonérés. Le conjoint et le partenaire restent exonérés.

Dans ce cadre, l’intérêt d’une clause entièrement démembrée est plus relatif. L’abattement est global, et un nu-propriétaire peut se trouver redevable de droits sans avoir reçu de capitaux, puisque les fonds vont à l’usufruitier. Prévoir une part en pleine propriété pour les nus-propriétaires permet souvent d’éviter cette difficulté. Les modalités précises de calcul, selon les configurations, méritent d’être établies pour chaque contrat.

Les précautions à prendre

La première est la rédaction. Une clause imprécise laisse l’assureur appliquer le versement par défaut, et peut faire naître des désaccords sur le montant de la créance, les garanties ou le remploi.

La deuxième est d’anticiper la fiscalité au premier décès : âge de l’usufruitier, part d’abattement non transférable, répartition de la taxe prélevée par l’assureur, éventuelle clause mixte, et, pour les primes versées après 70 ans, risque d’un impôt dû par un nu-propriétaire qui ne reçoit pas de fonds.

La troisième est de faire accompagner le versement d’une convention de quasi-usufruit ayant date certaine. Cette précaution sert surtout au second décès, lorsque la créance devra être justifiée. L’article 774 bis du CGI, qui limite la déduction de certaines créances de restitution, ne s’applique pas à la créance née d’une clause démembrée, comme le précise l’administration. La créance reste donc, en principe, déductible au décès de l’usufruitier. Encore faut-il pouvoir la prouver, et rester attentif à l’abus de droit si le montage apparaissait artificiel. Le détail de cette déductibilité est exposé dans notre article L’article 774 bis du CGI : la réforme de la déductibilité de la créance de restitution et notre article Quasi-usufruit : le sort de la créance de restitution au décès de l’usufruitier.

Enfin, si l’usufruitier réemploie ensuite les fonds dans un nouveau contrat d’assurance vie, ce contrat n’éteint pas, à lui seul, la créance de restitution, comme l’a rappelé la Cour de cassation. Une désignation des nus-propriétaires à titre onéreux, pour solde de la créance, peut être envisagée, avec ses propres effets. Un contrat de capitalisation, qui entre dans la succession, est parfois préféré. Ces montages demandent une rédaction particulière.

Ce qu’il faut retenir

La clause bénéficiaire démembrée permet au conjoint de disposer du capital pour vivre, tout en réservant aux enfants une créance de restitution. Au décès de l’assuré, usufruitier et nus-propriétaires sont taxés selon le barème de l’article 669 du CGI, dans le cadre des articles 990 I ou 757 B, selon la date des primes. Une clause précise, souvent mixte, et une convention de quasi-usufruit ayant date certaine, évitent qu’une partie de l’abattement soit perdue ou qu’un enfant doive de l’impôt sans recevoir de fonds. Le sort de la créance, au décès de l’usufruitier, s’examine ensuite à part. L’âge du conjoint, le montant des contrats, la date des versements et l’équilibre entre les enfants gagnent à être pesés ensemble, et cette réflexion gagne à être menée avec un accompagnement, par exemple celui d’un conseiller en gestion de patrimoine et d’un notaire.

Article d’information générale, à jour en novembre 2026, qui ne remplace pas un conseil adapté à chaque situation.

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